CGU LD SISCOTEL LOGICIELS (version 3 avril 2023)

Conditions générales vente de logiciel par SISCOTEL

 

Article 1er. Application des conditions générales de vente – Opposabilité – Définitions

La société SISCOTEL, société au capital de 1 000 € inscrite au registre de commerce sous le n° RCS Villefranche sur Saone 539 995 407, ci-après dénommée « SISCOTEL », vend des logiciels de don partenaire MEMSOFT. Les modules d’application sont nommés ci-après par le terme logiciel.

Les présentes conditions générales de vente (CGV) sont systématiquement adressées ou remises à chaque utilisateur (ci-après dénommé « le Client ») pour lui permettre de passer commande ou sont jointes au devis, lequel précise les conditions tarifaires et les Logiciels concernés.

Les CGV peuvent être complétées par des stipulations particulières convenues d’un commun accord entre les parties.

Le fait que SISCOTEL ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des présentes conditions générales d’utilisation ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites conditions.

Documentation : Désigne toute la documentation que SISCOTEL s’engage à fournir au Client avec le Logiciel ainsi que consécutivement à chaque Mise à Jour, à chaque amélioration et à chaque modification du Logiciel.

Installation : Mise en place physique du Logiciel sur le(s) Matériel(s) Désigné(s) du(des) Site(s) Autorisé(s), de telle manière que le Logiciel soit prêt à fonctionner conformément à sa destination et à sa Documentation.

Logiciel(s) de Tiers : regroupe les logiciels standards complémentaires non fournis par SISCOTEL, nécessaires au bon fonctionnement du Logiciel et définis dans le pré requis d’installation du logiciel.

Matériel(s) Désigné(s) : L’équipement informatique, comprenant au moins un serveur, identifié à la date de prise d’effet des présentes par le Client et agréé par SISCOTEL sur lequel les composantes du Logiciel doivent être installées. Cette notion recouvre également le logiciel de base connu sous l’appellation de « Système d’exploitation ».

 

 

Article 2. Objet – Durée

Les CGV ont pour objet la vente à titre non exclusif et non cessible par SISCOTEL au Client de droits d’utilisation du Logiciel, ci-après dénommée « la licence ».

La licence est mise à disposition de façon perpétuelle sans limitation de temps, moyennant le paiement d’un prix forfaitaire définitif tel que défini au devis remis au Client. En revanche, l’achat de ladite licence n’ouvre droit à aucune prestation ni de maintenance ni de support de quelque nature que ce soit (corrective, évolutive ….), lesquelles doivent faire l’objet d’un contrat séparé entre les Parties.

 

Article 3. Commandes

Pour être valable, la commande doit préciser notamment le nombre d’accès concomitant souhaité (client, département ou filiale).

Les commandes ne sont définitives, même lorsqu’elles sont prises par l’intermédiaire des représentants ou employés vendeurs, que lorsqu’elles ont été confirmées par la signature d’un devis (« le contrat ») et après versement d’un acompte de 30 % du prix.

Sauf convention particulière, la confirmation de la commande entraîne pour le Client acceptation des CGV, la reconnaissance d’en avoir parfaitement connaissance et la renonciation à se prévaloir, le cas échéant, de ses propres conditions.

Le bénéfice de la licence est personnel au Client et ne peut être cédé sans l’accord de SISCOTEL.

Toutes autres conditions contraires ou différentes qui pourraient être stipulées par le Client, avant ou même après les présentes conditions seront réputées non écrites à notre égard si elles n’ont pas reçu notre acceptation préalable écrite. En particulier, le retour par SISCOTEL au Client d’un accusé de réception de commande au dos duquel sont imprimées les conditions générales d’achat du Client, ne saurait valoir acceptation par SISCOTEL desdites conditions générales d’achat. Le fait pour SISCOTEL de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une ou de plusieurs des dispositions des conditions générales de vente ne peut être assimilé à une renonciation à celles-ci, restant toujours libre d’exiger leur stricte application. SISCOTEL se réserve la possibilité de sous-traiter tout ou partie de la commande, (produits et/ou prestations) sous sa propre responsabilité.

 

Article 4. Droits d’utilisation du Logiciel

La licence d’utilisation du Logiciel, accordée en vertu du contrat et pour sa durée, permet au Client d’utiliser le Logiciel conformément à sa destination et pour ses besoins propres sur la configuration mais sans aucune obligation de maintenance ni de mise à jour, ni de paramétrage en l’absence de signature d’un contrat de maintenance ou de développements spécifiques par actes séparés.

La licence d’utilisation est limitée au périmètre d’utilisation défini au contrat.

Au cas où le Client souhaiterait augmenter le périmètre d’utilisation dont il bénéficie au titre des présentes, il en avisera par écrit le SISCOTEL qui lui proposera le droit d’utiliser le Logiciel pour le nouveau périmètre souhaité en contrepartie du paiement d’un supplément de redevance calculé conformément à ses tarifs en vigueur.

Le Logiciel sera utilisé uniquement pour les besoins internes du Client et les utilisateurs autorisés de ce dernier, dans la limite du nombre d’accès simultanés autorisés et à l’exclusion de tous tiers à son entreprise. Le Client devra s’assurer que seuls les utilisateurs autorisés ont accès au Logiciel. Tout accès supplémentaire demandé par le Client fera l’objet d’une rémunération additionnelle évaluée en fonction des droits accordés au Client.

Le droit d’utilisation n’est concédé au Client qu’à compter du paiement effectif intégral du prix d’achat du Logiciel. Jusqu’à ce paiement, le Client disposera d’un droit d’utilisation temporaire révocable aux termes duquel SISCOTEL est en droit de révoquer les droits d’utilisation et d’exiger la restitution immédiate et intégrale du Logiciel et de sa documentation ainsi que la confirmation que l’ensemble des copies ont été intégralement détruites. Les dispositions ci-dessus ne font pas obstacle au transfert au Client, dès la livraison du Logiciel, des risques de perte ou de détérioration ainsi que des dommages qu’il pourrait occasionner. Le Client s’engage à souscrire une assurance garantissant ces risques à compter de la livraison du Logiciel. À titre de dommages-intérêts, tout acompte ou somme déjà versé par le Client sera conservé par SISCOTEL.

Le Client s’engage à utiliser le Logiciel exclusivement sous la forme de codes objet et en respectant les prérequis d’utilisation communiqués par SISCOTEL.

Le Client s’engage à ne pas utiliser tout ou partie du Logiciel en service bureau ou infogérance.

Le Client s’interdit de céder, fournir, prêter, louer le Logiciel, d’en concéder de sous-licences, baux ou autres droits, ou de manière plus générale, de communiquer à un tiers tout ou partie du Logiciel.

Le Client s’interdit de procéder à la télétransmission du Logiciel, à sa mise en réseau et notamment sur l’Internet, ou à sa diffusion sous toute autre forme, sans autorisation écrite et préalable de SISCOTEL.

En outre, le Client n’est pas autorisé au titre des présentes à :

• copier, imprimer, transférer, transmettre ou afficher tout ou partie du Logiciel ;
• vendre, louer, sous-licencier ou distribuer de quelque façon que ce soit le Logiciel (sauf accord Distributeur voir Article 14 conditions particulières) ;
• utiliser le Logiciel pour fournir des services de traitement de données, de service bureau, d’exploitation en temps partagé ou d’autres services analogues de quelque nature qu’ils soient, à toute autre personne physique, société ou entité ;
• modifier le Logiciel et/ou fusionner tout ou partie du Logiciel dans d’autres programmes informatiques ;
• compiler le Logiciel, le décompiler, le désassembler, le traduire, l’analyser, procéder au reverse engineeringou tenter d’y procéder, sauf dans les limites autorisées par la loi.

Le Client est autorisé à faire et à conserver une seule reproduction du Logiciel, aux seules fins de sauvegarde, d’archivage et de récupération en cas de sinistre. Cette reproduction doit impérativement reproduire les notices, logos, copyrights et autres marques de SISCOTEL, que ceux-ci aient fait l’objet de dépôt ou non.

Le Client s’engage à ne procéder à aucune altération, correction, arrangement, traduction ou modification du Logiciel. Le Client s’interdit également de faire procéder à la correction des éventuels défauts du Logiciel, sans l’accord écrit et préalable de SISCOTEL.

Le Client n’acquiert aucun droit sur les codes sources du Logiciel, SISCOTEL se réservant seul le droit de les modifier pour en corriger les éventuels défauts ou de faire évoluer le Logiciel.

Au cas où le Client souhaiterait obtenir les informations indispensables permettant de mettre en œuvre l’interopérabilité du Logiciel avec un autre Logiciel développé de manière indépendante par le Client, et ce pour un emploi qui reste conforme avec sa destination, le Client s’engage, avant d’entreprendre une quelconque opération en ce sens, à consulter SISCOTEL préalablement, qui pourra lui fournir les informations nécessaires à cette interopérabilité, moyennant intervention devisée.

La documentation est et reste la propriété unique et exclusive de SISCOTEL. Le Client s’interdit de reproduire la documentation sans l’accord écrit et préalable de SISCOTEL.

 

Article 5. Changement de système désigné ou des Logiciels Tiers

En cas de changement permanent ou temporaire de système désigné par le Client, celui-ci devra préalablement s’assurer que le futur système désigné est compatible avec le Logiciel. Dans ce cas, le Client devra envoyer une notification écrite et préalable du changement de système désigné à SISCOTEL par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Si, malgré l’interdiction éventuelle de SISCOTEL, le Client procède au changement de système désigné, il perd le bénéfice de la garantie et SISCOTEL pourra résilier le contrat. Dans tous les cas de changement de système désigné, le Client s’engage à détruire, sans délai, les fichiers comprenant la copie installée sur l’ancien système désigné.

 

Article 6. Livraison

À la date de signature du contrat, SISCOTEL remettra au Client le Logiciel, en code objet, sous format numérique.

La livraison n’est opérée qu’en fonction des disponibilités et dans l’ordre d’arrivée des commandes.

Le délai de livraison est indiqué aussi exactement que possible mais est en fonction des possibilités d’approvisionnement.

Les dépassements de délai de livraison ne peuvent donner lieu à dommages-intérêts, à retenue ni à annulation du contrat.

Le transfert des risques du Logiciel est effectué lors de la livraison au Client.

L’installation du Logiciel sur le système désigné sera assurée par le Client conformément aux instructions fournies par SISCOTEL. Le Logiciel sera réputé installé dans un délai de quinze (15) jours calendaires à compter de la livraison.

Si le Client souhaite que le Logiciel soit installé par SISCOTEL, cette installation fera l’objet d’un accord et d’une facturation distincte, selon les conditions financières à définir par les parties.

Toutes modifications et développements supplémentaires entrainent une révision sur les délais de livraison notées dans le devis d’origine.

Les surplus en cours d’exécution font l’objet d’un devis accepté par le client.

 

Article 7. Droits de propriété intellectuelle

La concession du droit d’utilisation, même perpétuel, n’entraîne au profit du Client le transfert d’aucun droit de propriété sur le Logiciel.

Le Client s’engage à ne pas porter atteinte directement ou indirectement aux droits de SISCOTEL. Le Client s’engage à prendre à l’égard des utilisateurs autorisés et de toute personne extérieure qui aurait accès au Logiciel, toutes les mesures nécessaires pour assurer le secret et le respect du droit de propriété sur ledit Logiciel.

Les devis, propositions, études, plans, paramétrages, développements spécifiques, et d’une façon plus générale tous les documents remis ou envoyés par SISCOTEL restent toujours son entière propriété quand bien même il aurait été demandé au Client une participation aux frais y afférents et pourront être intégrés au Logiciel.

 

Article 8. Coopération du Client

Il appartient au Client de définir précisément ses besoins et de s’assurer que le Logiciel satisfait à ses besoins. Le Client est seul responsable du choix, de l’utilisation et de la vérification des résultats obtenus avec le Logiciel et de tous les logiciels ou équipements utilisés ou connectés au Logiciel.

En tout état de cause, il appartient au Client de prendre toutes les précautions appropriées pour faire face à un éventuel dysfonctionnement du Logiciel dans le cadre de son utilisation, en particulier par la mise en place de procédures de secours, de sécurité des données, de diagnostics, d’incidents et de contrôles réguliers des résultats.

Le Client autorise d’ores et déjà SISCOTEL à utiliser son nom à titre de référence commerciale.

 

Article 9. Prix

En contrepartie de la concession de la licence d’utilisation du Logiciel, le Client s’engage à payer à SISCOTEL le Prix fixe forfaitaire en vigueur au moment de la commande, aux échéances stipulées au devis. A défaut de mention des échéances sur le devis, le règlement interviendra au plus tard le 5 du mois suivant la signature du devis. Ce Prix est hors taxes et doit être majoré des taxes et droits en vigueur à la date de facturation.

Sauf dispositions contraires, les frais professionnels et frais accessoires qui pourraient être engagés par SISCOTEL sur demande du Client, tels que notamment la fourniture de documentation supplémentaire ou l’installation du Logiciel seront facturés en sus au Client. Il en sera de même des éventuels frais de déplacement de SISCOTEL, lesquels seront facturés à leur coût réel.

Toute somme non réglée à son échéance :

• produit de plein droit un intérêt de retard égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage conformément aux dispositions de l’article L 441-6 du Code de Commerce, étant précisé que ce taux ne pourra en tout état de cause être inférieur à 3 (trois) fois le taux d’intérêt légal, le tout calculé à compter du jour suivant la date d’échéance du montant non réglé jusqu’à son paiement intégral ;
• produit de plein droit, conformément à l’article L 441-6 du Code de Commerce, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 euros
• entraîne de plein droit la déchéance du terme des créances non échues dont le règlement immédiat peut alors être exigé ;
• écarte de plein droit les délais de paiement convenus, SISCOTEL étant alors en droit d’exiger un règlement préalable à la réalisation des prestations.

Conformément à l’article 1219 du Code Civil, étant précisé que les Parties renoncent expressément à se prévaloir des dispositions de l’article 1220 du même code:

• en cas de non-paiement d’une facture due à SISCOTEL et non contestée par le Client trente (30) jours après réception par ce dernier d’une mise en demeure envoyée à cet effet par SISCOTEL, SISCOTEL pourra suspendre l’exécution des prestations jusqu’à son complet paiement et le calendrier de leur exécution sera reporté d’autant.
• en cas d’inexécution des obligations de SISCOTEL, le Client pourra suspendre le paiement du prix jusqu’à exécution par SISCOTEL de l’obligation concernée après mise en demeure adressée à SISCOTEL et restée sans réponse trente (30) jours après sa réception.

Les parties renoncent expressément à l’application des dispositions de l’article 1217 du Code Civil en sa partie relative à la réduction du Prix, ainsi qu’à celles de l’article 1223 du Code Civil alinéa 2 relatives à la réduction unilatérale du Prix et à celles de l’article 1222 du Code Civil.

En aucun cas, les paiements ne peuvent faire l’objet d’une quelconque compensation sans l’accord écrit et préalable de SISCOTEL.

Toute détérioration du crédit du Client pourra justifier l’exigence de garanties ou d’un règlement comptant avant l’exécution de la prestation.

 

Article 10. Garantie

SISCOTEL déclare que le Logiciel est sa propriété au sens des dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle ou, à défaut, qu’il a acquis tous les droits nécessaires pour conclure le contrat.

SISCOTEL garantit au Client une jouissance paisible du Logiciel, de son fait personnel.

En cas d’action intentée par un tiers, SISCOTEL sera seul maître de la manière de conduire l’action et aura toute latitude pour transiger ou poursuivre toute procédure de son choix. Le Client devra fournir toutes les informations, éléments et assistance nécessaires à SISCOTEL pour lui permettre de mener à bien sa défense ou de parvenir à un accord transactionnel.

La garantie d’éviction ne s’applique qu’à condition, toutefois, que le Client n’acquiesce pas à un jugement ni n’accepte de transiger sans l’accord écrit exprès et préalable de SISCOTEL.

Si tout ou partie du Logiciel est reconnu par une décision de justice définitive constituer une contrefaçon ou si SISCOTEL estime qu’il est vraisemblable que le Logiciel, en tout ou partie, soit considéré comme étant contrefaçon, SISCOTEL pourra, à son choix, soit procurer au Client un logiciel non contrefaisant ayant les mêmes fonctionnalités, soit obtenir le droit pour le Client de continuer à utiliser et exploiter ledit Logiciel, soit rembourser au Client le prix effectivement perçu au titre des présentes.

 

Article 11. Responsabilité

Le Client est responsable de l’adéquation du Logiciel à ses besoins. Le Client reconnaît avoir reçu de SISCOTEL toutes les informations nécessaires lui permettant d’apprécier l’adéquation du Logiciel à ses besoins.

Le Client est responsable de l’exploitation du Logiciel et des données qu’il traite.

En aucun cas, le SISCOTEL n’est responsable des dommages indirects ou imprévisibles pouvant résulter des présentes relations contractuelles.

De convention expresse entre les Parties, est considéré comme préjudice indirect tout préjudice financier ou commercial, perte de bénéfice, de données, de commande ou de clientèle, ainsi que toute action dirigée contre le Client par un tiers autre que celle visée à l’article 9.

En tout état de cause, si la responsabilité de SISCOTEL était engagée par le Client au titre des présentes pour les dommages directs subis par le Client, le droit à réparation du Client, toutes causes confondues et pour la durée totale des relations contractuelles, ne pourra être supérieur à la somme effectivement perçue au titre des présentes.

Cette clause limitative de responsabilité est la contrepartie du prix.

Par ailleurs, SISCOTEL n’est en aucun cas responsable des dommages consécutifs à une inexécution par le Client de l’une de ses obligations ou d’une mauvaise utilisation du Logiciel par rapport à la Documentation.

La responsabilité de l’une ou l’autre des Parties ne pourra être mise en cause en cas de force majeure l’ayant empêchée d’exécuter ses obligations résultant des présentes.

Le présent article survivra à la résiliation, résolution judicaire ou à l’expiration du Contrat quelle qu’en soit la cause pendant toute la durée des prescriptions légales applicables.

 

Article 12. Compétence – Contestation – Conditions particulières et Annexes

 

12.1. Loi applicable

Le contrat et les CGV sont soumis à la loi française, alors même que le Client serait de nationalité étrangère et/ou que le contrat s’exécuterait en tout ou partie à l’étranger.

 

12.2. Litiges

Pour toute contestation concernant les présentes, les parties donnent compétence au Tribunal de Commerce de VILLEFRANCHE SUR SAONE (Rhône, France), sans que SISCOTEL puisse être cité devant un autre Tribunal, même en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie, et sans que les clauses attributives de juridiction pouvant exister dans les documents commerciaux et administratifs du Client puissent mettre obstacle à l’application de la présente clause.

 

Article 13. Droit d’accès et droit d’opposition au fichier informatisé

La communication d’informations relatives au Client est effectuée dans le respect des obligations et droits précisés dans la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 et du RGPD.

Dans ce cadre tout Client dispose d’un droit d’accès et de rectification aux informations nominatives le concernant. Pour ce faire, le client peut s’adresser au Service Client de SISCOTEL. Par ailleurs, conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, le Client dispose d’un droit d’opposition à la cession à des tiers des informations nominatives détenues sur sa personne.

L’utilisation des adresses de courrier électronique à des fins commerciales autres que celles relatives aux informations délivrées sur les services proposés par SISCOTEL, n’est effectuée que sur consentement exprès des Clients. S’agissant de l’utilisation des informations délivrées sur les services proposés par SISCOTEL, le Client peut faire valoir son droit d’opposition à l’exception des informations nécessaires au bon fonctionnement de la formule d’abonnement.

S’agissant de l’utilisation des autres données nominatives relatives au Client y compris les adresses postales, le Client peut faire valoir son droit d’opposition à toute utilisation commerciale de celles-ci en s’adressant au Service Client de SISCOTEL.

Néanmoins, SISCOTEL peut communiquer les informations relatives aux Clients dans le cadre de réquisitions judiciaires. SISCOTEL renvoie à sa charte sur le RGPD ci-après annexée.

 

Article 14. Conditions particulières

S’agissant de la vente de Logiciel à un revendeur, les dispositions de l’article 4 relatives à l’interdiction de vente sont inapplicables aux présentes.